- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices (garantie)
- Utilisation des bons promotionnels
- Droit applicable
- Juridiction compétente
- Exclusion de responsabilité
- Règlement alternatif des litiges
- Activité d'intermédiation
1) CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d'Attor Ecommerce (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne minipreis24.com. L'intégration des conditions propres du Client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel au sens des présentes CGV une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne minipreis24.de ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à la remise d'une offre contraignante par le Client.
2.2 Le Client peut remettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne minipreis24.de. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client remet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de 5 jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant alors déterminante, ou
- en invitant le Client à payer après la remise de sa commande.
Si plusieurs des alternatives précitées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lors de la remise d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur.
2.5 Avant la remise contraignante de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact ont généralement lieu par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés par lui du traitement de la commande peuvent être remis.
3) DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur la rétractation du Vendeur.
4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Tous les prix indiqués sur minipreis24.de s'entendent comme des prix finaux. Nos produits sont toujours déjà dédouanés et taxés. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour toutes les livraisons, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engagés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais de virement.
L'acheteur est l'importateur de la marchandise (« Importer of Record ») et doit respecter intégralement toutes les lois et prescriptions légales du pays d'importation.
L'acheteur est tenu, à la réception de la marchandise, de vérifier intégralement le respect de toutes les lois et prescriptions légales du pays d'importation.
4.3 Les possibilités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce qu'une remise au Client n'était pas possible, le Client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Le montant des frais de l'expédition infructueuse s'élève à 50€ EUR. Cela ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de la remise, ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le Vendeur ne lui ait annoncé la prestation un délai raisonnable à l'avance. En outre, cela ne s'applique pas, s'agissant des frais d'expédition aller, si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, s'applique la règle prévue à cet effet dans l'information sur la rétractation du Vendeur.
5.3 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Le délai de livraison habituel est de 7 à 10 jours ouvrés au maximum, dans des cas exceptionnels extrêmes (par exemple pandémies, etc.) jusqu'à 6 semaines, sauf indication contraire dans la description de l'article. Le fournisseur n'expédie pas directement. La commande est expédiée par le fabricant dès que l'ensemble de la commande y est en stock.
Si le fournisseur est confronté à un empêchement de livraison durable, notamment un cas de force majeure ou une non-livraison par son propre fournisseur, bien qu'une opération de couverture correspondante ait été effectuée en temps utile, et qu'il n'en soit pas responsable, le fournisseur a le droit de se retirer du contrat avec le Client dans cette mesure. Le Client en est informé sans délai et les prestations reçues, notamment les paiements, sont remboursées.
5.5 Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si le Vendeur fournit sa prestation par anticipation, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) RESPONSABILITÉ POUR VICES (GARANTIE)
7.1 Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent.
7.2 Le Client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des vices.
8) UTILISATION DES BONS PROMOTIONNELS
8.1 Les bons que le Vendeur émet gratuitement dans le cadre d'opérations promotionnelles avec une durée de validité déterminée et que le Client ne peut pas acquérir à titre onéreux (ci-après les « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bon, si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.
8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.
8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
8.5 La valeur de la marchandise doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.
8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.
8.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni productif d'intérêts.
8.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel.
8.9 Le bon promotionnel est cessible. Le Vendeur peut s'acquitter avec effet libératoire auprès du porteur concerné qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du porteur concerné.
9) DROIT APPLICABLE
L'ensemble des relations juridiques entre les parties est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
10) JURIDICTION COMPÉTENTE
Le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur.
11) EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Les demandes de dommages-intérêts du Client sont exclues, sauf disposition contraire résultant des motifs ci-après. Cela vaut également pour le représentant et les auxiliaires d'exécution du fournisseur, dans le cas où le Client fait valoir à leur encontre des demandes de dommages-intérêts. Sont exceptées les demandes de dommages-intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles, qui doivent nécessairement être remplies pour atteindre l'objectif du contrat. De même, cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une violation d'obligation par négligence grave ou intentionnelle du fournisseur ou de son représentant légal ou de son auxiliaire d'exécution.
12) RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.
12.2 Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
13) ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION
Dans la plupart des cas, nous ne sommes qu'intermédiaire. Après que le Client a finalisé sa commande sur notre site web, la marchandise commandée par le Client est achetée auprès du grossiste au moyen d'un système automatisé et expédiée au Client.